PLF 2018 première partie

L’esprit du texte

Présenté en conseil des ministres le 27 septembre, le projet de loi de finances pour 2018 est un budget de transformation et de pouvoir d’achat. Le PLF pour 2018 traduit l’ambition du Président de la République à transformer notre modèle économique et à rendre du pouvoir d’achat aux Français.

Le budget redonne du pouvoir d’achat aux ménages et de la valeur au travail.

La réforme de la taxe d’habitation permettra la suppression progressive de cet impôt injuste pour 80% des ménages. A terme, chaque ménage bénéficiaire fera une économie moyenne de 550€ par an.

Les salariés verront leur salaire net augmenter grâce à la suppression de leurs cotisations chômage et maladie. Les indépendants verront leurs cotisations baisser et seront plus nombreux à bénéficier des régimes simplifiés d’imposition leur permettant une comptabilité allégée (mesures incluses dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018). + prime à l’activité

Le budget protège les plus fragiles, qui bénéficieront de mesures redistributives avec des hausses importantes du minimum vieillesse (mesures incluses dans le PLFSS 2018) et de l’allocation adultes handicapés (2nde partie PLF pour 2018, Crédits de la mission « Soldarités, insertion et égalité des chances »).

Le budget permet aux entreprises d’investir et d’embaucher. Il faut alléger la fiscalité qui pèse sur les entreprises afin que les entreprises bénéficient davantage de leurs investissements pour grandir, embaucher et se projeter à l’international.

Notre impôt sur les sociétés est actuellement de 33% contre une moyenne de 25% en Europe. Cet écart sera supprimé en 5 ans (2ème partie, Article 41 du PLF). Le CICE sera remplacé en 2019 par un allègement de charge pérenne et qui bénéficiera à l’économie sociale et solidaire (Vote en PLFSS).

La fiscalité du capital sera allégée. La simple détention de valeurs mobilières ne sera plus imposée et tous les revenus du capital seront taxés à un taux unique de 30% . Ces mesures visent à stimuler l’investissement privé et à réorienter l’épargne vers le financement des entreprises.

Le budget accompagne les transformations nécessaires à notre pays. Le budget opère des choix clairs : certaines missions et politiques sont en forte hausse en réponse à des besoins nouveaux ; d’autres accompagnent des transformations structurelles – comme la politique de l’emploi et la politique du logement.

Transformer notre modèle passe également par la transition écologique. La progression de la composante carbone de la TICPE sera plus ambitieuse . Cette transition ne se fera pas sans accompagnement c’est le sens du chèque énergie et de la prime à la conversion lors d’un achat de véhicule.

Le budget pour 2018 protège et prépare l’avenir. Notre avenir passe par la maîtrise de la dette et de la dépense publiques. Plus de dépense publique, c’est davantage de prélèvements sur les ménages et sur les entreprises. Le budget pour 2018 constitue un premier rendez-vous : la dépense publique amorcera son recul dans le PIB à hauteur de 0,7 point. Même avec une hypothèse de croissance prudente, les prélèvements obligatoires diminueront de 0,3 point et le déficit de 0,3 point également.

Avec cette exigence, la France respectera enfin ses engagements européens et sortira dès 2018 de la procédure de déficit excessif. Notre déficit sera de 2,9% en 2017 et attiendra 2,6% en 2018.

Notre cap pour le quinquennat tient en quatre chiffres :

  • –  Réduire la dette publique de 5 points de PIB ;
  • –  Réduire la dépense publique de 3 points de PIB ;
  • –  Réduire le déficit public de 2 points de PIB ;
  • –  Réduire les prélèvements obligatoires de 1 point de PIB.

    L’Essentiel

    La première partie « Conditions générales de l’équilibre financier » a principalement trait aux recettes et à ce titre autorise la perception des impôts existants, comprend l’ensemble des mesures, notamment fiscales, ayant un impact sur le budget de l’État pour l’année du PLF, et détermine, dans un « article d’équilibre »  les conditions de l’équilibre général du budget. Cet article comporte également le tableau de financement de l’État et l’autorise à émettre des emprunts.

    La seconde partie « Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales » est principalement relative aux dépenses. Elle fixe, pour chacune des missions du budget de l’État, le montant des crédits et, par ministère, le plafond des autorisations d’emplois. Elle peut également comporter des dispositions fiscales qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire de l’année (articles dits « non rattachés »), des dispositions affectant directement les dépenses budgétaires de l’année (articles dits « rattachés » à une mission) et des dispositions relatives à l’information du Parlement et au contrôle de celui-ci sur la gestion des finances publiques. La seconde partie ne peut pas être examinée avant l’adoption de la première (art 42 de la LOLF).

    La première partie du PLF pour 2018 se caractérise principalement par quatre grandes réformes fiscales :

    1. la réforme de la fiscalité du capital, trop complexe, et en moyenne plus élevée que celle de nos partenaires européens qui décourage l’investissement et peut entrainer une fuite des capitaux. Cette réforme vise, en garantissant une fiscalité plus claire et lisible et qui récompense le risque, à réorienter l’épargne vers l’économie productive et le financement des entreprises. C’est pourquoi :

     l’ISF est supprimé et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est créé, assis sur le seul patrimoine immobilier, selon les mêmes modalités que l’actuel ISF : même seuil d’entrée, mêmes taux et mêmes abattements;
    le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% est créé et remplace tous les prélèvements existants sur les intérêts, les dividendes et les plus-values mobilières, sans toucher aux avantages des produits d’épargne populaire (livret A, LDD, LEP) et aux produits fortement investis en actions (PEA, PEA-PME).

    2. La réforme de la taxe d’habitation, qui va conduire à exonérer 80% des foyers redevables de cet impôt à l’horizon 2020. Cet objectif sera atteint progressivement en trois ans pour atteindre un niveau d’allègement de 10 milliards d’euros en 2020.

    3. La bascule des cotisations salariales chômage et maladie sur la Contribution sociale généralisée (CSG) qui sera augmentée de 1,7 point sera votée dans le PLFSS 2018 mais c’est une mesure pouvoir d’achat forte. Le Gouvernement souhaite par cette mesure revaloriser le pouvoir d’achat des actifs. Cette mesure de solidarité se traduira par un gain de pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés du privé et pour 75% des indépendants. La hausse de la CSG sera totalement compensée pour les indépendants et pour les agents publics. Deux tiers des retraités seront gagnants nets des réformes proposées par le Gouvernement, soit qu’ils ne soient pas concernés au départ, soit qu’ils bénéficient de l’exonération de la taxe d’habitation.

    4. La hausse de la fiscalité énergétique et environnementale : afin d’engager la transition énergétique, la progression de la composante carbone de la TICPE sera plus ambitieuse et le tarif applicable au gazole sera progressivement aligné sur celui de l’essence. Pour protéger le pouvoir d’achat, en particulier des publics les plus fragiles, des mesures d’accompagnement seront mises en œuvre, parmi lesquelles la généralisation et l’augmentation du chèque énergie et la prime à la conversion lors de l’achat d’un véhicule.

    Par ailleurs, ce PLF 2018 traduit l’engagement du Gouvernement de réformer en profondeur deux politiques publiques :

    – La politique du logement doit être profondément rénovée. Ce budget en est la première étape, notamment par la réforme et le maintien dans le temps de dispositifs efficaces tels que le prêt à taux zéro et l’aide à l’investissement locatif « Pinel » afin de répondre au mieux aux besoins réels de construction.

    – De même,lutter efficacement contre le chômage demande de revoir les politiques de l’emploi. Pour adapter les compétences à l’emploi, le Gouvernement mettra en place un plan inédit d’investissement dans les compétences de 14Md€, dont 1,5Md€ dès 2018. Il permettra de délivrer des formations longues et qualifiantes à un million de chômeur et un million de jeunes éloignés du marché du travail. Cette politique publique en faveur de l’investissement dans la formation viendra en substitution d’une politique privilégiant le traitement statistique du chômage. C’est pourquoi les contrats aidés seront recentrés sur les priorités (200 000 en 2018), tant en termes de publics, pour l’insertion par l’activité économique et aux entreprises adaptées pour les travailleurs handicapés, qu’en termes de secteurs employeurs : les Outre-mer, l’accompagnement des élèves handicapés en milieu scolaire, l’urgence sanitaire et sociale et les communes rurales.

    Ce budget finance également nos priorités pour le quinquennat :

    • –  L’éducation qui connaît une augmentation de près de 1,3Md€ de crédits en 2018 et de 2,6 Md€d’ici 2020. Ce budget répond à la priorité accordée à l’enseignement de premier degré et se concrétise par un nombre important de recrutements aux concours. Ces crédits supplémentaires permettront également de lutter plus efficacement contre les inégalités scolaires – par exemple en recrutant sur cinq ans 22 500 accompagnants d’élèves handicapés – mais aussi de renforcer les modalités d’accompagnement dans le second degré.
    • –  La défense va connaître une hausse exceptionnelle de 8,6Md€ sur le quinquennat afin de renforcer nos armées. Dès le PLF 2018, les crédits augmentent de 1,8Md€ puis de 1,7Md€ par an jusqu’en 2022 conformément à l’engagement du Président de la République de porter l’effort en matière de Défense à 2% de la richesse nationale d’ici 2025.
    • –  La solidarité qui va permettre de renforcer l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la revalorisation de prime d’activité et une efficacité accrue des dépenses. Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » vont passer de 17,7Md€ en 2017 à 21, 5Md€ en 2020 (+ 3,5Md€ ce qui est une évolution considérable).
    • –  La justice – à travers la mission « Justice » – qui prévoit une hausse de 19% sur le quinquennat, ce qui représente plus d’1Md€ et 6500 ETP. Dès 2018, la mission voit ses moyens augmenter de 260M€ et de 1000 ETP. Ces moyens supplémentaires permettront de poursuivre l’effort en matière d’immobilier pénitentiaire (+ 15000 places supplémentaires d’ici 2027), approfondir la numérisation du service public de la justice ou encore investir davantage sur les moyens des juridictions et la simplification de leurs procédures.

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