Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

L’esprit du texte

Si la menace terroriste caractérisant le péril imminent a justifié la déclaration initiale et les prorogations de l’état d’urgence, l’efficacité de la protection des citoyens ne peut reposer à moyen terme sur le recours à ces mesures justifiées par des circonstances exceptionnelles. C’est la raison pour laquelle la dernière prorogation de l’état d’urgence visait à assurer la transition jusqu’à l’entrée en vigueur effective de la loi renforçant la sécurité intérieure. Le droit commun disposera alors de moyens efficaces pour lutter contre le terrorisme, sans en passer par un état d’exception. L’enjeu de l’examen de ce texte est de veiller à ce que les dispositions votées opèrent une conciliation
équilibrée entre la prévention des atteintes à l’ordre public d’une part, et le respect des droits et
libertés reconnus par la Constitution d’autre part.
Le projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée adapte uniquement les mesures les plus
efficaces de l’état d’urgence au droit commun ; les conditions d’application de ces mesures sont plus
restrictives et encadrées que celles de l’Etat d’Urgence et ne concernent que la lutte contre le
terrorisme. Il va bien dans le sens de la conciliation entre sécurité et respect des libertés
individuelles.
Cette recherche d’équilibre s’est faite dans un contexte où les extrêmes ont tour à tour cherché à
durcir les dispositions, perdant souvent de vue la nécessaire protection des libertés individuelles, ou à
en atténuer la portée, jusqu’à vider le texte de toute opérationnalité. Ainsi, entre les procès en laxisme
et ceux condamnant une supposée volonté de tuer les libertés publiques, les députés LREM ont su
adopter un texte responsable.

L’essentiel

Compétence du préfet pour instaurer des périmètres de sécurité autour de lieux ou grands événements soumis à des risques d’actes terroristes.
• Compétence du préfet pour fermer les lieux de culte dans lesquels les propos, idées diffusées ou activités provoquent à la commission d’actes de terrorisme.
• Le ministre de l’intérieur peut prendre des mesures de surveillance individuelles et soumettre certaines personnes dangereuses à certaines obligations pour prévenir des actes terroristes.
• Dans le même objectif, le préfet peut faire procéder à des visites de lieux et saisies de documents, selon une procédure encadrée.
• Nouveau régime légal de surveillance des communications hertziennes.
• Elargissement des possibilités de contrôle dans les zones frontalières.

 

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