Loi « Hydrocarbures »

L’esprit du texte

En juillet dernier, le Ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas HULOT a présenté un « Plan Climat » afin de concrétiser l’engagement de la France dans la lutte contre le réchauffement climatique. Ce projet de loi est ainsi la traduction en actes des objectifs poursuivis par ce Plan Climat.

L’examen du texte au sein des deux commissions saisies et en séance publique a permis d’aboutir à un texte ambitieux qui comprend de nombreuses avancées : un meilleur encadrement du droit de suite ; une précision de la définition du gaz de mine ; un renforcement de la transparence sur les demandes et sur les titres d’hydrocarbures existants ; un engagement pour l’accompagnement des territoires et des entreprises. Premier texte inscrit à l’ordre du jour de la première session ordinaire de cette législature, le texte fait de la France le premier pays au monde à programmer l’interdiction des hydrocarbures sur son territoire à l’horizon 2040.

L’essentiel

• La fin progressive de toute nouvelle exploration et exploitation d’hydrocarbures sur le territoire français

• L’arrêt de l’exploitation d’hydrocarbures à moyen terme à travers l’interdiction de délivrance de concessions existantes au-delà de 2040

• L’habilitation pour le Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de régulation du stockage de gaz

• Le renforcement des compétences de la CRE pour la rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d’énergie pour le compte de gestionnaires de réseau de distribution

• La mise en place de sanctions applicables en cas de non-respect des critères de durabilité des biocarburants

• La transposition de la directive européenne 2016/2284 sur la réduction des émissions de certains polluants atmosphériques.

 

 

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